Mentions Légales

En vigueur au 01/04/2025

1. Introduction

1.1. Le présent contrat de conditions générales d'utilisation (ci-après « le Contrat ») est conclu entre THE CLOSING SOCIETY LLC, société Immatriculée auprès du Wyoming Secretary of State et située au 5830 E 2ND ST STE 7000 16644 CASPER, WY 82609 USA (ci-après « Nous », « Notre » ou « Nos »), et toute personne accédant ou utilisant les services proposés sur le site https://premium-test.com (ci-après « Vous » ou « l'Utilisateur »).

1.2. L'accès et l'utilisation des services fournis par THE CLOSING SOCIETY LLC via le site internet précité (ci-après le « Site ») sont soumis aux présentes Conditions générales. En accédant auxdits services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions. À défaut, vous êtes invité à ne pas utiliser les services.

1.3. Le présent Contrat intègre l'ensemble des politiques applicables publiées sur le Site, formant un tout contractuel régissant Vos droits et obligations.

2. Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

2.1. « Client » : Toute personne physique ayant acquis ou souscrit un service à des fins strictement personnelles.

2.2. « Service » : L'ensemble des prestations fournies par THE CLOSING SOCIETY LLC, incluant notamment l'accès à des e-books liés au développement cérébral, à la psychologie ou à la santé mentale, les tests disponibles (QI, TDAH, dépression, résilience émotionnelle, créativité, gestion du stress), ainsi que toute autre offre décrite sur le Site.

2.3. « Catalogue » : La librairie numérique combinée incluant les ouvrages accessibles à l'achat individuel, ainsi que les ouvrages exclusifs transmis par voie électronique pouvant être ajoutés à une bibliothèque privée disponible à l'avenir.

2.4. « Abonnement » : Modalité d'accès récurrente et payante aux e-books exclusifs mensuels, au Catalogue, ainsi qu'à des tests et supports pédagogiques additionnels fournis à titre gratuit, comme précisé dans la politique d'abonnement.

3. Inscription

3.1. Création de Compte : Lors de la commande d'un Service, un compte utilisateur est automatiquement généré à partir des informations communiquées. Celui-ci comprend des données d'identification, telles qu'une adresse e-mail valide, un mot de passe et des informations de facturation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et à les maintenir à jour en permanence.

3.2. Conditions d'admissibilité : L'inscription est réservée aux personnes majeures juridiquement capables de contracter. En créant un compte, Vous déclarez remplir ces conditions.

4. Conditions d'utilisation

4.1. Utilisation personnelle : Le Service est réservé à une utilisation personnelle et non transférable. Il est exclusivement destiné à des objectifs d'ordre pédagogique et de développement personnel. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de Vos identifiants et de toute activité effectuée via Votre compte.

4.2. Comportements prohibés : Il est strictement interdit :

• D'avoir un comportement illicite, nuisible, menaçant, injurieux, diffamatoire, obscène ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
• D'usurper l'identité d'une tierce personne ou d'une entité, ou de dissimuler votre affiliation réelle
• D'utiliser des outils automatisés de collecte ou d'extraction de données sans autorisation expresse
• De tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à toute donnée y étant reliée
• De perturber ou compromettre l'intégrité du Service
• D'utiliser le Service à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable

4.3. Conformité : L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les législations en vigueur ainsi que les présentes Conditions. Toute infraction pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès sans indemnité, et donner lieu à des poursuites.

5. Services fournis et fonctionnement

5.1. Accès aux tests

La plateforme Premium Test permet aux utilisateurs d'accéder à différents tests en ligne (ex. : tests de QI, TDAH, etc.). Chaque test comprend un nombre défini de questions à choix multiples, permettant d'évaluer certaines aptitudes ou tendances de manière ludique et indicative.

5.2. Plateforme d'apprentissage

Les utilisateurs abonnés bénéficient d'un accès illimité à un espace personnel incluant :

• Un historique des résultats de tests avec certificat téléchargeable
• Des cours et supports de formation, filtrables par type
• Un tableau de bord synthétique
• Une interface de gestion du profil et un centre de support

5.3. Limitations des services

Les services fournis sont exclusivement numériques. Les contenus sont à visée informative et éducative. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique ou professionnel au sens strict.

6. Paiement et abonnement

6.1. Modalités de souscription

L'accès à certaines fonctionnalités (résultats, cours, suivi, etc.) est soumis à la souscription d'un abonnement payant.

L'abonnement est mensuel, avec reconduction tacite, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions définies à l'article 10.

6.2. Tarification

Les tarifs sont affichés en euros TTC au moment de la souscription. THE CLOSING SOCIETY LLC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux abonnements souscrits après leur mise en vigueur.

6.3. Paiement sécurisé

Les paiements sont effectués via des prestataires externes spécialisés (ex. : Stripe, PayPal), garantissant la sécurité des transactions. Premium Test ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

6.4. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'utilisateur.

6.5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que le service numérique est pleinement exécuté dès le début de l'abonnement et renonce expressément à son droit de rétractation.

6.6. Résiliation de l'abonnement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Contenu du site

L'ensemble des éléments présents sur la plateforme, incluant notamment les textes, images, vidéos, logos, interfaces, algorithmes, bases de données, ainsi que la structure générale du site, est la propriété exclusive de THE CLOSING SOCIETY LLC ou fait l'objet d'un droit d'usage concédé.

7.2. Licence d'utilisation

THE CLOSING SOCIETY LLC concède à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à l'usage des services dans le cadre défini par les présentes CGU. Aucun élément du site ne peut être reproduit, copié, modifié, distribué, décompilé ou utilisé à d'autres fins, sans autorisation expresse.

8. Responsabilités

8.1. Accessibilité du service

THE CLOSING SOCIETY LLC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à ses services. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. L'utilisateur reconnaît que l'accès au site peut être temporairement suspendu sans préavis.

8.2. Limitation de responsabilité

Les résultats obtenus via les tests sont fournis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme des diagnostics professionnels ou médicaux. THE CLOSING SOCIETY LLC ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces résultats.

THE CLOSING SOCIETY LLC décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant d'une mauvaise utilisation du site, d'un défaut de sécurité du terminal de l'utilisateur ou d'un accès non autorisé à son compte.

9. Données personnelles

9.1. Collecte des données

Dans le cadre de l'utilisation du site, certaines données personnelles peuvent être collectées : nom, prénom, adresse e-mail, données de connexion, résultats de tests, etc. Ces données sont nécessaires à la fourniture des services.

9.2. Traitement et finalités

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable (notamment le RGPD) pour les finalités suivantes : gestion du compte utilisateur, fourniture des services, amélioration de l'expérience utilisateur, statistiques, et communication d'informations relatives à THE CLOSING SOCIETY LLC.

9.3. Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à l'adresse : contact@premium-test.com.

10. Résiliation

10.1. Par l'utilisateur

L'utilisateur peut, à tout moment, clôturer son compte depuis son espace personnel. Cette action entraîne la perte d'accès à l'ensemble des services associés. Les sommes éventuellement dues au titre de l'abonnement restent acquises à THE CLOSING SOCIETY LLC.

10.2. Par THE CLOSING SOCIETY LLC

THE CLOSING SOCIETY LLC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au site, sans préavis, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou contraire à la loi, ou d'utilisation abusive du service.

11. Loi applicable et dispositions diverses

11.1. Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit en vigueur aux Etats-Unis, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Cheyenne, capitale de l'État du Wyoming.

11.2. Utilisateurs internationaux

L'accès et l'utilisation du Service à partir de territoires autres que les Etats-Unis s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Il appartient à celui-ci de s'assurer du respect des lois locales en vigueur. L'accès au Service est interdit depuis toute juridiction où son contenu ou son usage serait considéré comme illégal.

11.3. Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions devait être déclarée invalide, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des autres dispositions. La clause concernée sera remplacée par une disposition valide et applicable reflétant au mieux l'intention initiale.

11.4. Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, y compris notamment les catastrophes naturelles, interruptions de réseaux, cyberattaques, guerres, pandémies, ou changements réglementaires imprévus.

11.5. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de changements majeurs, une notification explicite pourra être affichée sur la plateforme ou envoyée par e-mail.

11.6. Absence de renonciation

Le fait, pour THE CLOSING SOCIETY LLC, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.7. Coordonnées de contact

Pour toute demande relative aux présentes Conditions ou au Service, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

E-mail : contact@premium-test.com

Adresse postale : THE CLOSING SOCIETY LLC, 5830 E 2ND ST STE 7000 16644 CASPER, WY 82609 USA

11.8. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et THE CLOSING SOCIETY LLC concernant l'utilisation du Service, et prévalent sur tout accord antérieur, oral ou écrit. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

11.9. Commentaires et suggestions

Nous accueillons avec intérêt toute remarque, suggestion ou retour de la part des utilisateurs. Ces contributions, bien que non obligatoires, nous aident à améliorer continuellement le Service. Vous pouvez nous transmettre vos idées via notre formulaire de contact ou par e-mail.

En vigueur au 01/04/2025

La présente politique de confidentialité explique comment https://www.premium-test.com (ci-après « le Service »), exploité par THE CLOSING SOCIETY LLC (société Immatriculée auprès du Wyoming Secretary of State et située au 5830 E 2ND ST STE 7000 16644 CASPER, WY 82609 USA — désignée par « nous », « notre » ou « nos »), collecte, utilise, conserve et protège les informations des utilisateurs du site.

1. Données collectées

1.1 Données personnelles

Nous collectons certaines informations personnelles que vous nous fournissez volontairement, notamment lors de la création de compte, la souscription à une newsletter, la commande d'un produit ou service, ou encore lors de la participation à une enquête.

1.2 Données non personnelles

Nous collectons également automatiquement des informations techniques lorsque vous utilisez notre Service : type de navigateur, appareil utilisé, système d'exploitation, pages visitées, temps de navigation, etc.

Ces données nous aident à analyser les usages de notre site et à améliorer l'expérience utilisateur.

1.3 Cookies

Nous utilisons des cookies pour :

• Optimiser votre navigation
• Mémoriser vos préférences
• Analyser le trafic et améliorer les performances du site
• Proposer des contenus et publicités adaptés à vos centres d'intérêt

Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement.

2. Utilisation des données

2.1 Données personnelles

Vos informations peuvent être utilisées pour :

• Répondre à vos demandes via notre support
• Personnaliser votre expérience sur le site
• Traiter vos commandes et paiements
• Vous envoyer des communications importantes ou des newsletters (si vous y avez consenti)
• Organiser des promotions ou sondages

2.2 Données non personnelles

Ces informations sont utilisées à des fins d'analyse interne, pour mieux comprendre les comportements d'utilisation et optimiser notre Service.

2.3 Informations de paiement

Nous utilisons vos données de paiement uniquement pour traiter les transactions. Ces données sont sécurisées et traitées par des prestataires spécialisés. Aucune information complète de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

3. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour protéger vos données :

• Serveurs sécurisés avec accès restreint
• Chiffrement des données lors de la transmission
• Pratiques conformes aux normes du secteur pour la sécurité des paiements

Vous êtes également responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. En cas de doute sur la sécurité de votre compte, contactez-nous immédiatement.

4. Partage des données

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.

Nous pouvons partager des données agrégées anonymisées à des fins statistiques ou marketing.

Dans certains cas, vos données peuvent être partagées avec des prestataires de confiance (paiement, hébergement, marketing), uniquement dans le cadre des services rendus.

En cas de demande légale ou d'obligation réglementaire, nous pouvons être amenés à communiquer certaines informations aux autorités compétentes.

En cas de fusion ou acquisition, les données peuvent faire partie des actifs transférés. Vous en serez informé(e).

5. Vos droits

Conformément aux réglementations applicables, vous disposez de droits concernant vos données :

• Droit d'accès, de rectification ou de suppression
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit de retrait de votre consentement à tout moment

Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez nous contacter à : contact@premium-test.com

6. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. En cas de mise à jour, la date de révision sera indiquée en haut de cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé(e) de notre manière de protéger vos données.